LES RÈGLES D'URBANISME :
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) :
Le P.L.U. a été approuvé le 28 février 2006 et une modification a eu lieu le 8 décembre 2009.
Documents à télécharger :
Révision simplifiée n°1 du PLU :
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) :
Le P.P.R. a été approuvé le 13 mai 1999.
Documents à télécharger :
Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) :
Le S.C.O.T. date de 2002.
Document à télécharger :
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Type De Projet |
Détail du projet |
Formulaire |
Recours obligatoire à l’architecte |
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Constructions nouvelles (garage individuel, véranda, abri de jardin, agrandissement...) |
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Aucune formalité
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-
Non
Oui : si SHON* > 170 m²
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Façades et Toiture |
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Non
Non
Oui
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Piscines |
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Aucune formalité
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-
Non
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Clôture |
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Non |
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Travaux divers |
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Non |
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Habitations légères |
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Non |
* Définitions :
- les combles et sous-sols non aménagés, les terrasses, loggias, balcons,
- le garage, les surfaces non closes au rez de chaussée.
- toutes les parties des sous-sols ou combles de moins de 1.80 m de hauteur,
- des terrasses, loggias ou balcons ainsi que le garage,
- des surfaces non closes au rez de chaussée,
- des logements des récoltes, des animaux, du matériel agricole, des serres de production.
Cas pratiques :
Autres formulaires à télécharger :
J'AFFICHE :
L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par le déclarant. Il doit respecter un certain nombre de critères fixés par le code de l'urbanisme :
Les modèles pour l'affichage à télécharger :
Le panneau doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant toute la durée du chantier.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers (2 mois) pour contester l'autorisation, s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.
JE DÉCLARE L'OUVERTURE DE CHANTIER :
Une fois l'obtention de l'autorisation d'urbanisme , son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.
Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Le commencement des travaux se caractérise par :
l'installation de palissades autour du chantier,
l'arrivée du matériel,
les premiers travaux de terrassement.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de l'autorisation d'urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire ou d'aménager n'est, en principe, plus valable.
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis d'1 an. Jusqu'à fin 2010, cette durée d'1 an peut être augmentée d'1 an lorsque l'autorisation a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Si la validité de l'autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.
JE DÉCLARE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX :
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec la demande d'urbanisme.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
La DAACT peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.
Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Les constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au Centre des Impôts des Impôts Foncier (Cité Administrative - 7, rue Dupanloup - 74040 Annecy Cedex) dans les 90 jours de leur achèvement.
Formulaire à télécharger :
CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION :
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la Mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Pour obtenir le nom et les coordonnées d'un propriétaire de terrain il faut vous adresser au Cadastre à Annecy.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter les sites suivants :
Et pour un peu d'histoire vous pouvez consulter le site www.savoie-archives.fr.
